Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 18/09/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif prévoit l'octroi de trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement et un trimestre de plus pour chaque période de 5 ans supplémentaires de service. Cette mesure très attendue par les sapeurs pompiers volontaires, qui valorise leur engagement, n'est pas applicable faute de décret d'application.
Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet et notamment sur les délais de parution du décret.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale.
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