Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 18/09/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif prévoit l'octroi de trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement et un trimestre de plus pour chaque période de 5 ans supplémentaires de service. Cette mesure très attendue par les sapeurs pompiers volontaires, qui valorise leur engagement, n'est pas applicable faute de décret d'application.
Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet et notamment sur les délais de parution du décret.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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