Demande de clarification sur l'inclusion du vapotage dans les dispositions du décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/09/2025

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les interrogations persistantes concernant l'absence de mention explicite du vapotage dans le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui étend les espaces sans tabac à des lieux tels que les parcs, les plages, les abords des établissements accueillant des mineurs ou encore les équipements sportifs. Depuis la publication de ce texte, de nombreux élus locaux se sont tournés vers elle pour obtenir des éclaircissements sur son champ d'application, notamment quant à la question de savoir si le vapotage y est inclus. Cette incertitude, liée à l'absence de précision dans le décret, complique la tâche des collectivités territoriales, qui doivent décider si elles étendent ou non les restrictions au vapotage dans leurs arrêtés municipaux. Certains craignent ainsi de s'exposer à des interprétations divergentes, voire à des contentieux, en l'absence de directives claires. Or, dans un contexte où la protection de la santé publique, et en particulier celle des mineurs, est une priorité, il est essentiel que les règles soient univoques et applicables de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. L'ambiguïté actuelle risque non seulement de fragiliser l'efficacité des mesures prévues, mais aussi de créer des inégalités entre les territoires selon les choix locaux.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser le périmètre d'application du décret précité, notamment en ce qui concerne le vapotage, afin de fournir aux élus et aux citoyens un cadre juridique clair et cohérent. Elle serait également reconnaissante de connaître les orientations qu'elle compte donner aux collectivités pour garantir une mise en oeuvre harmonieuse de ces dispositions.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2025 - page 5178

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .