Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/10/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la publication du décret relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les indemnités de fonction des élus locaux. En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et Proximité », a modifié l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues des ressources servant au calcul de l'AAH.
Comme l'a rappelé Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dans sa réponse au sénateur Éric Kerrouche le 4 juin 2024, dans l'attente de la publication d'un décret fixant les modalités de calcul de ce cumul, le calcul de l'AAH s'effectue en appliquant les abattements prévus à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, à savoir : un abattement de 80 % sur la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et de 40 % sur la tranche supérieure.
Or, près de six ans après l'adoption de la loi, le décret précisant les modalités d'abattement des indemnités de fonction des élus locaux n'a toujours pas été publié. Cette attente, particulièrement longue, n'est pas viable, a fortiori à l'approche d'un scrutin où l'on devrait, au contraire, encourager ces élus dans leur engagement. Il est essentiel d'apporter une clarté rapide sur ces règles en régularisant cette situation par la parution du décret demandé. Ces élus jouent un rôle direct dans la vie locale et leur engagement contribue pleinement au fonctionnement et à la vitalité des collectivités.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de publier ce décret, afin de garantir une application effective de la loi « Engagement et Proximité » et de sécuriser pleinement le dispositif pour permettre aux élus en situation de handicap de s'engager pleinement dans leurs fonctions électives locales.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.
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