Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/10/2025
M. Jean-Luc Ruelle interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme fiscale thaïlandaise pour les non-résidents percevant des revenus de source française.
Dans le cadre de la réforme fiscale engagée par le gouvernement thaïlandais, la réglementation n°Por.161/2566 du 15 septembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande, doivent désormais payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Cette nouvelle réglementation soulève une incertitude juridique au regard de la convention fiscale signée le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande qui prévoit l'imposition des revenus, notamment pensions et revenus fonciers, dans le pays source. Notre ambassade de France à Bangkok, saisie par de nombreux Français qui s'interrogent sur ces nouvelles dispositions, a interrogé les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications et confirmer que les revenus français demeuraient non imposables en Thaïlande. En mars 2025, l'ambassade a indiqué dans un communiqué ne pas avoir reçu de réponse formelle et recommandait aux pensionnés concernés de se conformer à leurs obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale thaïlandaise.
Il l'interroge sur l'avancée des échanges diplomatiques en vue d'une interprétation commune permettant d'éviter la double imposition des résidents français en Thaïlande, déjà redevables de l'impôt en France. Il lui demande qu'information soit faite à nos compatriotes de l'issue de ces discussions. Enfin, il souhaiterait s'assurer qu'en cas d'une imposition thaïlandaise sur les revenus français en sus de l'imposition française, un mécanisme de neutralisation de la double imposition soit mis en place.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
La convention fiscale signée le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande répartit les droits d'imposer entre les deux pays. Ses stipulations priment le droit interne des États qui serait contraire, y compris adopté postérieurement. Les autorités françaises se sont saisies depuis plusieurs mois des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l'adoption par cet État d'une nouvelle réglementation fiscale applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024 dont les pensions. Le minisre a ainsi adressé un courrier à son homologue thaïlandais afin de s'assurer que l'interprétation était partagée selon laquelle, aux termes de la convention, les pensions de source française sont exonérées en Thaïlande. Les services du Revenu Department de Thaïlande ont récemment apporté cette confirmation qui résulte du 2 de l'article 23 de la convention susmentionnée. Il n'en demeure pas moins qu'au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d'État de résidence des contribuables concernés, est en droit d'exiger l'accomplissement d'obligations déclaratives. Ces obligations peuvent comprendre la transmission des justificatifs nécessaires afin d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France.
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