Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la scolarisation effective des enfants en situation de handicap.
Lors de chaque rentrée scolaire, le scénario se répète : des enfants en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier d'une scolarisation effective et adaptée. Par conséquent, ils sont contraints de rester aux portes de l'école. Certains de ces enfants bénéficient de moins de six heures de classe par semaine tandis que d'autres n'ont aucune heure de scolarisation. Parallèlement, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. Sont en cause notamment le manque de moyens octroyés à l'école dite ordinaire et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir à chaque enfant l'accès effectif à l'éducation complète quel que soit son lieu de scolarisation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/01/2026
Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. À la rentrée 2025, 549 729 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire (+ 6 % en un an). Parmi ces élèves, près de 127 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire avec l'appui d'un dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire). 95 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés à temps complet (92 % dans le premier degré, et près de 98 % dans le second degré). Afin de répondre à l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 333 dispositifs ULIS supplémentaires ont été ouverts à cette rentrée, portant à 11 391 leur nombre total sur le territoire. Parallèlement, 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap supplémentaires ont été recrutés en 2025. Depuis 2017, leur effectif a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Enfin, l'éducation nationale continue de renforcer l'enseignement dans les établissements médico-sociaux, avec 7 659 ETP de professeurs mis à leur disposition. Ces moyens permettent à la très grande majorité des élèves d'être effectivement accueillis et scolarisés. Néanmoins, 2 614 élèves restaient sans solution de scolarisation à la rentrée 2025, dont 2 164 en attente d'une place en établissement ou service médico-social. Le ministère de l'éducation nationale travaille avec le ministère délégué aux personnes handicapées afin de développer les dispositifs de prise en charge médico-sociales au sein des établissements scolaires et favoriser ainsi la scolarisation de tous les élèves. Afin de mieux répondre aux besoins éducatifs particuliers, et d'améliorer encore les parcours scolaires des élèves à besoin éducatifs particuliers, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont déployés depuis la rentrée 2024. Ces pôles ont pour mission d'apporter des réponses rapides et variées aux besoins des élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. L'appui du secteur médico-social permet également de prévenir les situations de handicap et favoriser le maintien du parcours scolaire des élèves en milieu ordinaire. À la rentrée 2025, près de 500 PAS sont déployés dans l'ensemble des académies et leur généralisation est prévue d'ici 2027.
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