Réforme du système d'immatriculation des véhicules

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/10/2025

M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Engagée en 2021 et destinée à moderniser un dispositif devenu obsolète depuis 2009, cette réforme visait à renforcer la sécurité, à simplifier les démarches et à lutter contre les fraudes. Or aujourd'hui, de nombreux professionnels et particuliers signalent une grande complexité dans l'obtention des plaques provisoires, notamment les plaques WW. En outre, l'accès aux habilitations SIV, désormais très encadré, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de l'automobile qui peinent à justifier des conditions d'activité exigées. Enfin, les contraintes administratives allongent considérablement les délais et créent un risque de paralysie du marché des véhicules importés. À ces difficultés s'ajoute l'annonce de nouvelles règles à compter de 2026 : changement de couleur des plaques WW, ajout d'une date de validité et durcissement des conditions de délivrance.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier et simplifier les démarches immatriculation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2025 - page 5202

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026

Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2026 - page 2588