Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 09/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre réglementaire de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
La loi du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité et saluée par la profession, a marqué une avancée pour les 640 000 infirmières et infirmiers de France en venant reconnaître leur rôle central, leur autonomie, leur capacité de prescription, leur mission de coordination des parcours de soins et l"accès direct des patients.
Cependant, elle a été interpelée en cette rentrée au sujet du projet de décret actuellement en préparation.
Celui-ci soulève en effet de vives inquiétudes, notamment à propos de la reconnaissance de l'accès direct des patients aux infirmiers de sa prise en charge par l'assurance maladie, de la prise en compte de la possibilité de prescrire des produits et des examens complémentaire ainsi que de la définition des missions essentielles de coordination et d'orientation des patients.
Elle souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une traduction fidèle à la volonté du législateur.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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