Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 16/10/2025
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques, pour l'ensemble de des filières agricoles et agro-alimentaires réunionnaises, des propositions avancées par la Commission européenne le 16 juillet 2025 sur le cadre financier pluriannuel.
Il semblerait que l'approche spécifique de l'Union européenne à l'égard des régions ultrapériphériques (RUP) allait être abandonnée dans le cadre de la prochaine période de programmation post 2027. Suppression du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), disparition du fonds européen de développement régional (FEDER) RUP, et très probablement des plans de compensation des surcoûts dans le secteur de la pêche.
Il s'agirait de mesures en contradiction avec les des termes de l'article 349 du Traité qui reconnaît précisément les handicaps structurels, et non conjoncturels de ces territoires.
Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet afin d'éviter cet abandon de la prise en compte des spécificités inhérente aux territoires ultramarins.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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