Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 23/10/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Les CAUE sont financés par une partie de la part départementale de la taxe d'aménagement. Cette taxe est principalement assise sur la construction, avec création de surface de plancher. À la diminution liée à la baisse de la construction depuis plusieurs années s'ajoutent des réductions financières préoccupantes découlant de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet prévu le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la transition écologique vers le ministère de l'économie (direction générale des finances publiques - DGFiP). De plus, l'exigibilité de la taxe a été décalée : antérieurement, la taxe était exigible après réception de l'autorisation d'urbanisme. Désormais, elle l'est une fois les travaux achevés. Les porteurs de projet doivent déclarer l'achèvement dans les 90 jours. Le processus est donc allongé et conditionné à la déclaration d'achèvement des travaux.
Ces dysfonctionnements sont aggravés par la réduction des effectifs dans les services fiscaux, les défaillances des outils numériques, le manque d'information auprès des porteurs de projets et l'absence totale de visibilité sur la sortie de crise, tant au niveau national que local. Ces difficultés ont été pointées dans le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et dans le rapport de la mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, rédigé par les députés David Amiel et Christine Pires-Beaune (18 juin 2025).
L'effondrement de la collecte de la taxe d'aménagement représente une baisse de près de 75 % entre 2023 et fin août 2025. Au niveau national, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s'agissait de 600 millions d'euros en 2023 (année complète) et de 350 millions d'euros en 2024 (année complète). En projetant sur une année complète le rythme de collecte des neuf premiers mois de 2025, seuls 200 millions d'euros seraient reversés, soit un tiers des montants perçus avant la crise.
Pour le département de la Charente, le montant reversé entre le 1er janvier et le 31 août 2025 s'élève à 467 333 euros (pour rappel : 2,04 millions d'euros en 2023 et 874 282 euros en 2024).
Soixante-dix-sept postes ont été supprimés dans le réseau des CAUE entre début 2024 et mi-2025, et de nouvelles suppressions sont en cours. Certaines structures sont en situation de cessation de paiement imminente. Pourtant, les CAUE assurent un service public de proximité au bénéfice des particuliers, des professionnels et des collectivités. Ils offrent un accompagnement neutre et indépendant aux territoires. Sobriété foncière, rénovation énergétique, revitalisation des centres-bourgs, renaturation, mobilités... sont autant de thématiques qui mobilisent les élus et sur lesquelles interviennent les CAUE.
Aussi, elle lui demande de prendre des mesures urgentes pour sécuriser les CAUE, avec la mise en place d'une mission au sein de la DGFiP pour identifier et activer les leviers d'une rapide sortie de crise et l'adoption, dans les plus brefs délais, d'une mesure exceptionnelle permettant d'activer un système d'avance financière au bénéfice des départements, afin qu'ils puissent maintenir l'existence de leur CAUE.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 15/10/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la situation fait l'objet d'une vigilance constante des services de l'État. Il est également attentif aux difficultés rencontrées dans la perception de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de ces organismes. Cette situation résulte de plusieurs facteurs concomitants. En premier lieu, elle s'inscrit dans un contexte de forte contraction de l'activité de la construction. Le nombre de permis de construire délivrés a fortement décru, en passant de plus de 350 000 en 2022 à un peu plus de 250 000 en 2023, puis 215 000 en 2024 et enfin 220 000 en 2025, soit une baisse de plus de 37 % sur la période de 2022-2025. Cette évolution pèse mécaniquement sur le rendement de la taxe d'aménagement et, par conséquent, sur les ressources des collectivités territoriales et des CAUE. En parallèle, la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, engagée à compter de la fin de l'année 2022 avec le transfert de la liquidation des directions départementales des territoires (et de la mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est accompagnée d'une évolution substantielle de son fait générateur. Désormais, la taxe devient exigible à l'achèvement des travaux et non plus en fonction de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce choix répond à un objectif de meilleure adéquation entre l'imposition et la réalisation effective des projets, en évitant les nombreuses annulations de titres antérieurement nécessaires qui conduisaient les collectivités à rembourser des taxes perçues sur des opérations finalement abandonnées. Il constitue également un différé de la charge financière pesant sur les porteurs des projets les plus importants. Afin d'atténuer les effets de ce changement sur la trésorerie des collectivités, un mécanisme d'acomptes a été instauré pour les opérations de grande ampleur. Initialement réservé aux constructions de plus de 5 000 m2, ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2026 aux opérations de plus de 3 000 m2 de surface créée, renforçant ainsi l'anticipation des recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe. La DGFiP reconnaît néanmoins que la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme a donné lieu à des difficultés importantes. La création d'un parcours déclaratif entièrement dématérialisé, intégré aux démarches foncières dans une logique de simplification pour les usagers, a suscité des incompréhensions et des erreurs déclaratives qui ont conduit les services de la DGFiP à procéder à des vérifications préalables afin de sécuriser les taxations et d'éviter des taxations erronées qui auraient pénalisé à la fois les redevables et les collectivités affectataires. Cette phase d'adaptation a entraîné des retards de liquidation, principalement en 2024 et au début de l'année 2025. Ces retards de liquidation seront intégralement résorbés : aucune imposition n'est perdue ni prescrite. Les dossiers ayant été dans un premier temps différés font l'objet d'un traitement progressif, et le rythme des émissions s'est nettement accéléré depuis le dernier trimestre 2025. Les traitements se poursuivent en 2026, tandis que le ministère chargé de l'aménagement du territoire poursuit le traitement du stock d'autorisations d'urbanisme relevant encore de sa compétence. Parallèlement, la DGFiP poursuit un important travail de fiabilisation et de simplification du dispositif. Le parcours déclaratif a été entièrement revu en février 2025. Les usagers disposent désormais d'un simulateur en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est également accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes pour les grands projets, et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Les évolutions informatiques mises en oeuvre permettent enfin une meilleure prise en compte des situations complexes, notamment lorsque le demandeur de l'autorisation d'urbanisme n'est pas propriétaire du terrain, situation régulièrement rencontrée sur des projets d'envergure, assurant ainsi un suivi plus complet des opérations. Les apports de ces évolutions, alliées aux travaux de relance individualisée réalisés par les services fonciers de la DGFiP auprès des usagers afin de les sensibiliser aux démarches déclaratives attendues de leur part, se concrétisent actuellement par des dépôts de déclarations de taxes d'urbanisme supplémentaires, qui sont traitées dès réception avec émission des taxations au fil de l'eau. En complément, les services de la DGFiP ont engagé, depuis juin, les procédures conduisant à une taxation d'office pour les situations de défaillance déclarative persistante, après une importante phase d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de recherche d'une couverture exhaustive des taxations attendues. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs simplifié la procédure de taxation d'office en permettant, tout en garantissant les possibilités de recours pour les redevables, de se dispenser de l'envoi préalable d'une mise en demeure, afin d'accélérer la mise en recouvrement des impositions. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation. L'ensemble de ces éléments concourt à un niveau d'émission de titres plus soutenu, qui devrait se poursuivre sur la deuxième partie de l'année 2026. Il demeure certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible pour les usagers. C'est pourquoi des travaux sont engagés afin de rapprocher les règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme, dans un objectif de simplification, de lisibilité et de sécurisation des démarches. Des évolutions législatives seront proposées en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'information des collectivités territoriales. Les services de la DGFiP, en lien avec les conseillers aux décideurs locaux, entretiennent un dialogue régulier avec les élus et les associations représentatives afin d'améliorer la visibilité des recettes attendues. Des outils de suivi, partagés à intervalle régulier, ont été définis et vont être expérimentés prochainement pour permettre aux communes de disposer d'une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme, et de leur traduction en recettes de taxe d'aménagement. S'agissant plus spécifiquement des CAUE, le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à leur pérennité. La diminution des ressources issues de la taxe d'aménagement, qui représente une part prépondérante de leur financement, conjuguée au ralentissement durable de la construction et aux évolutions de l'ingénierie territoriale, appelle une réflexion approfondie. C'est pourquoi une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'Inspection générale des affaires culturelles, à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des finances. Cette mission a pour objet d'établir un diagnostic partagé de la situation des CAUE, d'évaluer leur contribution aux politiques publiques en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de transition écologique, et de formuler des propositions permettant de conforter durablement leurs missions, leur organisation et leurs modalités de financement. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour définir les évolutions susceptibles de garantir la pérennité de ces acteurs essentiels de l'aménagement des territoires.
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