Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 23/10/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel, particulièrement dans la région Hauts-de-France.
Alors qu'il avait déjà alerté le Gouvernement sur la stagnation de leur rémunération forfaitaire, gelée depuis plus de dix ans, la situation de ces professionnels s'est encore aggravée en 2025 avec la mise en oeuvre de la trimestrialisation des paiements par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Lors du webinaire du 10 octobre 2025 organisé par la DREETS Hauts-de-France, il a été confirmé que les versements prévus pour le quatrième trimestre avaient dû être revus à la baisse, certains mandataires ne percevant qu'un acompte partiel faute de crédits disponibles.
Cette évolution, conjuguée à la complexité du calendrier de régularisation, a plongé de nombreux professionnels dans une incertitude financière. Beaucoup témoignent de ne plus comprendre le rythme, ni le montant des paiements qui leur sont dus, alors même qu'ils doivent faire face à des charges mensuelles incontournables.
Cette situation fragilise une profession déjà éprouvée, dont l'engagement quotidien est pourtant essentiel à la protection et à l'accompagnement des personnes les plus vulnérables.
Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir une visibilité financière claire et stable pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, dans l'attente de la réforme annoncée du financement à horizon 2026.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/08/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables - personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité - dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Concernant la situation des MJPM exerçant à titre individuel des Hauts-de-France, un webinaire a bien été organisé le 10 octobre 2025 pour expliquer les modalités de paiement de fin d'année 2025. Il s'agissait avant tout d'une action de communication à leur attention puisque ces modalités ont été modifiées en début d'année. Compte tenu des modalités spécifiques à leur financement (paiement sur service fait), des enquêtes sont organisées en cours d'exercice budgétaire pour adapter les montants mis à disposition des services de l'État dans les territoires. La remontée de cette enquête s'est faite en septembre 2025 et les délégations de crédits sont intervenues dans le courant du mois d'octobre 2025 et correspondent à l'intégralité des besoins exprimés par les professionnels. Dans ce contexte, les représentants de la chambre régionale des Hauts-de-France des mandataires individuels ont été reçus par la direction régionale et il leur a été indiqué que l'ensemble des paiements serait honoré. Par ailleurs, un système d'information dit "MANDOLINE" est en cours de développement. Il permettra, à terme, de dématérialiser tout le processus de paiement des MJPM exerçant à titre individuel, ce qui facilitera la régularité des paiements. Ce déploiement est prévu dans le courant de l'année 2026.
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