Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 30/10/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce dispositif, attendu depuis de nombreux mois par les sapeurs-pompiers volontaires, prévoit l'octroi de trois trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite dès lors qu'ils justifient d'au moins dix années d'engagement, ainsi qu'un trimestre additionnel pour chaque nouvelle période de cinq années de service. Il s'agit là d'une mesure de justice et de reconnaissance, qui vise à valoriser l'engagement citoyen et le rôle indispensable joué par ces femmes et ce hommes au service de la sécurité de nos concitoyens et de la protection des territoires.
Or, en l'absence de décret d'application, cette disposition législative demeure inopérante et prive de nombreux sapeurs-pompiers volontaires de la juste reconnaissance qui leur est due. Cette situation entretient une incompréhension et suscite une vive attente parmi l'ensemble de la communauté des volontaires, dont l'action quotidienne est pourtant essentielle, notamment face à l'accroissement des risques et des interventions liées aux incendies, aux catastrophes naturelles ou aux accidents de la vie courante.
Aussi, elle souhaiterait connaître la position et les intentions précises du Gouvernement quant à la parution de ce décret d'application. Elle lui demande en particulier de bien vouloir indiquer le calendrier envisagé pour sa publication, afin d'apporter la clarté et la visibilité nécessaires à celles et ceux qui, par leur engagement volontaire, assurent une mission de sécurité civile essentielle à la Nation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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