Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/10/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 1er de la loi du n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées fixe la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles faisant l'objet de demandes de compensation à la maison départementale des personnes handicapées qui organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
La publication de cet arrêté - très attendu par les nombreuses personnes concernées par cette loi - était prévue en septembre 2025, mais cette échéance n'a pas été respectée.
Il souhaite donc savoir quand cet arrêté sera enfin publié.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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