Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 30/10/2025
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une commune ayant cessé d'être éligible à la dotation nationale de péréquation (DNP) de recouvrer sans interruption le montant de cette dotation si elle respecte de nouveau les critères d'éligibilité.
Plus précisément, une collectivité qui s'est vu notifier une perte d'éligibilité de la dotation du fait d'un effort fiscal trop faible, bénéficie d'une garantie de sortie, à l'année N, lui permettant de percevoir une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Dans le cas où la collectivité décide en conséquence d'augmenter ses taux de fiscalité lui permettant de respecter de nouveau les critères d'éligibilité à l'année N+1, il souhaite savoir si cette collectivité pourra recouvrer le montant intégral de la dotation nationale de péréquation, sans interruption, dès l'année N+1.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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