Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 30/10/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, et notamment de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'article 5 de cette loi reconnait cette spécialité, consacrée à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique.
Cette mesure constitue une avancée majeure pour la profession. Elle vise en effet à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants.
Or, le projet de décret d'application suscite de vives inquiétudes. Il limite la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, de bloc opératoire et infirmier puériculteur, excluant de fait la spécialité nouvellement créée.
Ceci constituerait une régression significative et une remise en cause de la volonté du législateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que le décret d'application respecte fidèlement la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 et permettre la mise en oeuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement national ».
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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