Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 30/10/2025
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des repas des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH).
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 confie à l'État la responsabilité exclusive de l'emploi et de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne. Dans ce cadre, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de repas aux agents publics, à condition qu'ils se trouvent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et que les repas ne leur soient pas fournis gratuitement.
En pratique, il apparaît que le ministère - et certaines directions académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) - considèrent que le temps de pause obligatoire, pris durant le temps de pause méridienne, interrompt leur service et qu'à ce titre ils sont exclus de la prise en charge de leurs repas prévue par le texte cité précédemment.
Cette interprétation des textes crée une situation paradoxale : les AESH sont à la fois tenus d'être en service sur ce créneau et contraints d'y placer leur pause, ce qui les prive de l'indemnité forfaitaire de repas prévue par la réglementation.
En conséquence, il lui demande quelle analyse le ministère fait de cette situation et quelles consignes il entend donner aux services académiques afin de lever cette incohérence et de garantir à la fois le respect du droit à la pause et le versement effectif de l'indemnité forfaitaire de repas aux AESH intervenant sur le temps méridien.
- page 5390
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
Page mise à jour le