Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement.
Il apparaît que l'État aurait omis de percevoir, au cours des dernières années, environ 1,5 milliard d'euros au titre de cette taxe. Or, la taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, contribuant notamment au financement des équipements publics nécessaires à l'aménagement du territoire.
Cette situation fragilise les finances locales, crée une incertitude pour les élus dans la planification de leurs projets et altère la confiance des citoyens dans la gestion des deniers publics. Dans un contexte où le Gouvernement sollicite des efforts budgétaires accrus de la part des collectivités territoriales, il apparaît indispensable de garantir la perception complète et régulière des ressources qui leur sont dues.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à ce dysfonctionnement et d'assurer aux collectivités la collecte intégrale de la taxe d'aménagement.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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