Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
En effet, si le maire dispose de certaines prérogatives pour gérer les affaires courantes de sa commune, il existe une incertitude fréquente sur le plafond des dépenses qu'il peut engager seul, sans autorisation formelle du conseil municipal.
Elle souhaiterait donc savoir quel est le montant maximal que peut engager le maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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