Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme.
Elle souhaite savoir si de telles constructions, bien que réalisées illégalement, sont néanmoins soumises aux impôts locaux ainsi qu'aux diverses taxes ou participations exigibles lors de travaux conformes (taxe d'aménagement, redevances, participations d'urbanisme, etc.).
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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