Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la recrudescence des pratiques illégales de revente de billets d'évènements culturels (spectacles, concerts, manifestations sportives) sur internet.
Malgré le cadre posé par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles et les dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal, qui prohibent la revente habituelle de billets sans l'autorisation de l'organisateur ou du producteur, de nombreuses plateformes contournent ces règles. Par ailleurs, certains particuliers acquièrent délibérément un volume significatif de billets afin de les revendre immédiatement à un prix nettement majoré.
Ces pratiques spéculatives perturbent le fonctionnement normal du marché, renchérissent artificiellement le prix des billets, créent une distorsion d'accès aux événements culturels et exposent le public à un risque accru d'escroquerie.
Ce phénomène appelle une réponse ferme et cohérente. Le 20 mars 2025, votre prédécesseure avait indiqué qu'« il nous faut mener une réflexion sur l'encadrement de la revente de billets ».
Compte tenu de l'ampleur croissante des dérives constatées, il souhaiterait connaître les orientations et mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles sur les plateformes facilitant la revente illégale de billets et garantir, plus largement, le respect effectif du cadre légal en matière de revente de billets.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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