Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 27/11/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'élaboration de la convention fiscale bilatérale entre la France et le Pérou.
En 2019, les experts de la direction de la législation fiscale (DLF) ont rencontré leurs homologues péruviens à Lima pour un premier round de négociation d'une convention dont l'objectif était - comme pour les autres conventions fiscales bilatérales - d'éviter la double imposition des entreprises et des particuliers et de prévoir l'échange automatique d'informations financières et fiscales. Depuis cette date, aucune information nouvelle sur le processus d'élaboration de la convention fiscale franco-péruvienne n'a été communiquée.
Elle souhaiterait donc savoir si un deuxième round de négociation, abordant les points les plus sensibles, a été mené, si des négociations sont toujours en cours avec le Pérou et, le cas échéant, à quel stade elles se trouvent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 26/03/2026
Dans la continuité du premier tour de négociation qui s'est tenu du 12 au 14 mars 2019 à Lima, deux autres tours ont été organisés du 24 au 26 février 2020 à Paris puis du 5 au 7 mars 2024 à Lima, à l'issue desquels un accord technique entre les deux parties a pu être trouvé. La signature de ce texte pourra intervenir très prochainement dès les travaux de concordance linguistique, actuellement en cours, achevés.
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