Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 sur la prolifération du frelon asiatique.
Le Sénat s'était emparé de la problématique de la prolifération du frelon asiatique notamment avec le dépôt d'une proposition de loi le 26 février 2024 votée ensuite à l'unanimité en première lecture.
L'Assemblée nationale l'ayant adoptée conforme en 2025, la loi a donc été promulguée le 14 mars 2025.
Ce texte entend répondre aux conséquences de la multiplication de cette espèce envahissante qui a conquis tout le territoire depuis son apparition en France en 2004. Les apiculteurs estiment à 12 millions d'euros par an les pertes dues à ce frelon qui est en plus responsable de la mortalité de 20 % des abeilles domestiques.
La loi prévoit notamment le déploiement d'un plan national de lutte contre cette prolifération avec une déclinaison au niveau départemental en y associant plusieurs acteurs tout en prévoyant une indemnité pour les apiculteurs touchés par ce phénomène.
Cependant, à ce jour, le décret d'application de la loi n'a pas été publié retardant ainsi les bénéfices de ce texte et mettant en péril l'apiculture.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la publication de ce décret indispensable à la lutte contre le frelon asiatique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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