Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution de la réglementation des pièges à colle.
Un nombre substantiel d'associations de défense des animaux s'inquiètent de ce que ces dispositifs, destinés à piéger ou tuer des rongeurs dont elles ne remettent nullement en cause le statut de nuisible, continuent de faire l'objet d'une réglementation lacunaire ou inadaptée tant aux enjeux de biodiversité que d'égalité commerciale.
Il apparaît en effet que ces pièges, qui ne sont pas sélectifs, constituent une menace pour des animaux vulnérables et protégés. De plus, ils portent atteinte à la biodiversité.
En outre, l'absence de réglementation claire induit une inégalité commerciale, la démarche vertueuse des enseignes ayant choisi de retirer ces pièges à colle de leurs rayons les exposant à une concurrence déloyale vis-à-vis de plateformes de vente sur internet comme Amazon.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'interdire ces pièges à colle dont les externalités négatives pour la biodiversité ont dépassé l'objectif sanitaire initialement visé.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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