Responsabilité du groupe Hamelin dans la situation des anciens salariés de Lecas Industries à Nersac

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 809, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite vous alerter sur la situation inique que vivent les salariés de l'entreprise de papeterie charentaise Lecas Industries, filiale du groupe Hamelin, géant européen des fournitures scolaires.

Depuis de longs mois, une cinquantaine de salariés sont sans ressources, alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), validé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, donc par l'État, prévoyait leur accompagnement, leur formation de reconversion et le maintien de leurs revenus durant leur congé de reclassement.

Ces engagements n'ont pas été respectés : les indemnités n'ont pas été versées, les formations ont été interrompues et les dispositifs d'accompagnement suspendus. Pis, la couverture par la mutuelle se trouve également stoppée, puisque Hamelin a cessé de payer les cotisations depuis la mise en liquidation judiciaire au mois de juin dernier.

Dépourvus de tous leurs droits, les salariés ne touchent ni leur indemnité mensuelle de reclassement, prévue pour douze à quinze mois selon les termes du PSE, ni les indemnités de licenciement qu'ils percevraient en cas de liquidation, alors que le groupe Hamelin continue d'éditer des fiches de paie sans verser les salaires. Cette situation démontre, à tout le moins, un vide juridique fortement préjudiciable aux salariés licenciés et une remise en cause profonde du principe du plan de sauvegarde.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le groupe Hamelin respecte les engagements pris dans le cadre du PSE et validés par vos services ? Quelles actions prévoyez-vous pour renforcer la responsabilité sociale des grands groupes à l'égard de leurs filiales et des salariés concernés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Bonnefoy, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation extrêmement difficile que traversent les anciens salariés de Lecas Industries à Nersac, dont la fermeture définitive, au début de l'année 2025, a entraîné la suppression de près de soixante-dix emplois.

La liquidation judiciaire de cette filiale du groupe Hamelin, prononcée à la fin du mois de juin 2025, fait aujourd'hui l'objet d'un appel du parquet, ce qui a pour effet de suspendre la procédure. Je suis d'accord avec vous, il y a là un vide juridique. Cette situation juridique bloque en conséquence l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et prive les salariés du versement de leur rémunération, de leurs indemnités et de leurs droits liés au congé de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le Gouvernement mesure pleinement, madame la sénatrice, la gravité de leur précarité économique. Ayant vécu moi-même, en tant que députée, la fermeture d'un site industriel à Vannes très récemment, je sais l'angoisse qu'une telle situation provoque chez les salariés.

Les services du ministère du travail, en lien avec ceux de Bercy, suivent ce dossier avec la plus grande attention, en coordination avec l'AGS, l'Unédic et les organes de la procédure collective.

Une audience devant la cour d'appel est prévue en février afin d'examiner la régularité de la liquidation judiciaire, ce qui constitue une étape déterminante pour débloquer la situation. Je sais, madame la sénatrice, que cette réponse ne vous satisfera pas entièrement, mais nous devons respecter ce temps judiciaire. L'État veillera à ce que les droits des salariés soient pleinement respectés et à ce que toutes les responsabilités soient examinées.

Plus largement, le Gouvernement poursuit ses travaux pour renforcer l'effectivité des obligations sociales des groupes, notamment à l'égard de leurs filiales, et prévenir de telles situations à l'avenir. Mes collègues, MM. Farandou et Martin, se tiennent évidemment à votre disposition pour suivre de très près ce dossier. Soyez-en assurée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. La situation inextricable dans laquelle se trouve la cinquantaine de salariés de Lecas est foncièrement injuste - vous l'avez rappelé - et doit alerter l'État sur le risque de fragilité des plans de sauvegarde de l'emploi.

À l'heure où nous parlons beaucoup de réindustrialisation, le dumping fiscal et social continue de jouer à plein et dépeuple notre pays de compétences industrielles au sein de nos territoires.

Il y a là un angle mort de nos politiques publiques, sur lequel il faut travailler afin de mettre fin à cette débâcle industrielle, responsable de drames sociaux comme celui de Lecas Industries.