Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/12/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales.
Elle souhaite savoir si les municipalités ont l'obligation légale de mettre à disposition des emplacements d'affichage libre spécifiques permettant l'expression des citoyens et des associations en dehors des périodes de campagne électorale.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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