Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 04/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette loi, adoptée à l'unanimité, prévoit en effet l'instauration d'un plan national, puis départemental de lutte contre la prolifération du frelon asiatique.
Elle a suscité beaucoup d'attentes chez les acteurs concernés, notamment les apiculteurs, en ce qu'elle prévoit une meilleure coordination des actions locales, un soutien accru à la recherche et un renforcement des moyens de lutte.
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce plan national et ses déclinaisons locales.
Or, à ce jour, ce décret n'a pas encore été publié, retardant la mise en oeuvre effective des mesures prévues dans le texte.
La prolifération du frelon asiatique ne cesse pourtant de s'intensifier et les dégâts occasionnés (pertes de ruches, diminution de la production de miel) sont de plus en plus importants.
Cette situation fragilise fortement la filière apicole et met en péril la biodiversité locale dans certaines régions.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret d'application de la loi du 14 mars 2025 sera publié.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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