Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 11/12/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public des examens du permis de conduire.
Il rappelle que cet examen constitue un vecteur essentiel d'insertion professionnelle et d'autonomie, en particulier dans les territoires ruraux tels que ceux du département de la Somme.
Or, depuis plus de deux décennies, les moyens consacrés à son organisation ne sont plus à la hauteur des besoins. Les difficultés de recrutement, le transfert de certaines missions vers des opérateurs privés et la stagnation des capacités d'examen ont entraîné un engorgement désormais structurel.
La privatisation de l'examen théorique du code de la route, qui visait initialement à fluidifier le dispositif, a au contraire introduit des fraudes massives dans un secteur jusque-là reconnu pour sa rigueur.
Cette situation met en lumière l'importance fondamentale des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR), garants de la probité des examens et de l'exigence nécessaire en matière de sécurité routière.
Il souligne que, depuis plus de vingt-cinq ans, plusieurs évolutions ont simultanément augmenté la demande de permis et réduit les capacités de réponse : disparition du service national, réduction du temps de travail hebdomadaire, dynamique démographique et hausse de 16 % des inscriptions ces six dernières années.
En 2024, la mise en oeuvre du permis à 17 ans et du compte personnel de formation (CPF) moto a aggravé la situation, conduisant au lancement du plan d'urgence dit « plan Buffet », dont les effets resteront toutefois conjoncturels.
Les dix postes supplémentaires prévus pour 2026, comme les 80 000 examens obtenus par le biais d'heures supplémentaires d'IPCSR, ne suffiront pas à absorber la croissance continue des demandes. Quant à la mission confiée à l'inspection générale de l'administration, elle ne pourra atteindre son objectif sans un renforcement durable des effectifs.
Les besoins sont identifiés : 150 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires, seuls à même de réduire durablement les délais d'attente pour les jeunes, les auto-écoles et les territoires.
Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'IPCSR et de DPCSR, garantir la qualité et la probité du service public des examens du permis de conduire et améliorer l'accès au permis, enjeu majeur d'égalité des chances et d'attractivité territoriale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, la Somme, qui a un délai médian de 68 jours, a vu les résultats de ses indicateurs s'améliorer sensiblement du fait de l'accompagnement dont il a bénéficié. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans la Somme sont suivis attentivement : le taux de réussite annualisé s'établit à 60,31 %, soit un niveau légèrement supérieur au taux moyen national (59,86 %) ; le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 7,2 un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,3). Avec un effectif à la cible de 11 inspecteurs, le département de la Somme bénéficie de l'appui d'un inspecteur retraité sous convention qui fait des examens supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
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