Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de clarifier les modalités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'indemnité de fonction des élus locaux.
En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » (modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale), les indemnités de fonction des élus locaux devaient pouvoir être, en partie, exclues du calcul des ressources servant à déterminer le montant de l'AAH. Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié pour préciser le régime de ce cumul, ce qui crée une insécurité juridique.
En l'absence de cadre clair, les caisses appliquent les règles générales sur les revenus d'activité (article D. 821-9 du même code) : les indemnités peuvent être prises en compte comme revenus, parfois après abattement, mais les modalités varient selon les situations, ce qui entraîne des divergences de traitement.
Ce flou génère des obstacles réels puisqu'il dissuade certaines personnes en situation de handicap d'exercer un mandat électif, de crainte de perdre le bénéfice de l'AAH et nuit à la clarté que le législateur avait souhaité apporter en adoptant la loi.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier rapidement le décret attendu, afin de fixer des critères uniformes et pérennes pour le cumul de l'AAH et de l'indemnité d'élu local, et ainsi garantir l'effectivité du droit à la participation citoyenne pour les personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.
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