Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 11/12/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Adoptée à l'unanimité dans les deux chambres du Parlement, cette loi essentielle instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, très attendu par les apiculteurs. La prolifération du frelon asiatique depuis son arrivée en France en 2004 est en effet responsable de 20 % de la mortalité des abeilles domestiques et cause 12 millions d'euros de pertes directes par an à la filière apicole.
Pour endiguer ce fléau, cette loi prévoit une déclinaison locale du plan national de prévention, à l'échelle des départements, et des indemnisations pour les apiculteurs touchés. La profession attend donc sa mise en oeuvre rapidement. Pourtant, alors que le Gouvernement s'était engagé à publier l'unique décret d'application de cette loi dès cet automne, celui-ci n'est toujours pas paru.
Il lui demande donc quelles sont les raisons de ce retard et appelle le Gouvernement à mettre en oeuvre au plus vite cette loi importante pour nos apiculteurs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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