Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de parution des décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, pourtant promulguée le 14 mars 2025.
Alors que cette loi avait pour objectif de doter l'État et les collectivités d'outils renforcés pour lutter contre un prédateur qui menace gravement les ruchers, les pollinisateurs sauvages et, plus largement, l'équilibre des écosystèmes, aucun des textes réglementaires indispensables à son application effective n'a, à ce jour, été publié.
À l'approche du printemps, période durant laquelle les fondations de nids de frelons asiatiques s'intensifient, l'inquiétude grandit parmi les apiculteurs, déjà confrontés à des pertes importantes les années précédentes. Faute d'un cadre d'action opérationnel, la filière apicole risque à nouveau de subir des ravages alors même que le législateur avait expressément prévu des mesures d'urgence pour y remédier.
Il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais les décrets d'application seront publiés, afin que la loi puisse entrer en vigueur pleinement et permettre une lutte efficace contre la prolifération du frelon asiatique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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