Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 18/12/2025

Rappel de la question n°04841, publiée le 29/05/2025

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 04841 sous le titre « Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/2025 - page 6150

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2026

Les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur sont listées à l'article R. 121-6 du code de la route. L'infraction aux limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules y figure. Par ailleurs, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières a notamment ajouté à la liste des infractions préexistantes celles relatives au franchissement de passages à niveau et ou de ponts. Par conséquent, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent déjà constater l'ensemble de ces infractions après visionnage en direct d'images issues d'un système de vidéoprotection.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 174