Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 25/12/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les produits ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité sur les places de marché extra-européenne.
En effet, chaque année la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des enquêtes dont les résultats sont accablants. En avril 2025, la ministre de l'action et des comptes publics a révélé que les taux de non conformité s'élevaient à 94 % dont 66 % de produits dangereux. Force est de constater qu'aucun mécanisme ne permet d'assurer le respect des normes. Différents solutions ont été avancées parmi lesquelles le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle révèlent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, ce denier pouvant être levé lorsque le vendeur démontre la conformité aux normes de sécurité.
Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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