Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/12/2025

Rappel de la question n°03808, publiée le 20/03/2025

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 03808 sous le titre « Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2025 - page 6290

En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .