Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence, à ce jour, des dispositions réglementaires indispensables à l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Ce texte législatif a posé les bases d'une stratégie nationale coordonnée visant à limiter l'expansion de cette espèce invasive, dont les effets sont particulièrement destructeurs pour les insectes pollinisateurs, la biodiversité et l'activité apicole. Il prévoit notamment l'élaboration d'un dispositif structuré, décliné à l'échelle nationale et territoriale, dont la mise en oeuvre repose sur la publication d'un décret d'application. Or, alors que le calendrier prévisionnel faisait état d'une parution attendue à l'automne 2025, ce texte réglementaire n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche les acteurs de terrain, les collectivités et les professionnels concernés de disposer d'un cadre clair et opérationnel pour agir efficacement face à une menace dont l'ampleur ne cesse de croître. En conséquence, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier ce décret, afin que les outils prévus par le législateur puissent être pleinement mobilisés et accompagnés du financement idoine.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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