Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière.
Dans sa réponse du 5 juin 2025 à sa question écrite n° 03775 du 17 octobre 2024, la ministre avait pourtant partagé le constat du décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures réglementaires. Elle avait également reconnu que de nombreux volontaires douaniers retraités et personnels issus de la société civile et militaire souhaitaient apporter leur contribution à la douane afin de faire face aux nouvelles menaces.
La ministre avait indiqué que les décrets et arrêté concernés avaient été remis au secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour transmission au guichet unique fin octobre ce qui laissait envisager les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers début 2026. Or, ces textes ne sont toujours pas parus et les candidats réservistes restent toujours dans l'attente.
Elle lui demande donc à nouveau si ces décrets pourront être publiés rapidement, compte-tenu de l'intérêt évident de rendre cette réserve douanière opérationnelle dans les délais le plus brefs.
- page 214
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le