Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière.
Dans sa réponse du 5 juin 2025 à sa question écrite n° 03775 du 17 octobre 2024, la ministre avait pourtant partagé le constat du décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures réglementaires. Elle avait également reconnu que de nombreux volontaires douaniers retraités et personnels issus de la société civile et militaire souhaitaient apporter leur contribution à la douane afin de faire face aux nouvelles menaces.
La ministre avait indiqué que les décrets et arrêté concernés avaient été remis au secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour transmission au guichet unique fin octobre ce qui laissait envisager les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers début 2026. Or, ces textes ne sont toujours pas parus et les candidats réservistes restent toujours dans l'attente.
Elle lui demande donc à nouveau si ces décrets pourront être publiés rapidement, compte-tenu de l'intérêt évident de rendre cette réserve douanière opérationnelle dans les délais le plus brefs.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Dans la réponse du 5 juin 2025 à la question écrite n° 03775, il avait été indiqué que les projets de décrets et arrêtés avaient été transmis fin octobre 2025 au secrétariat général des ministères économiques et financiers, en vue de la saisine du guichet unique avec la perspective de premiers recrutements de réservistes opérationnels des douanes début 2026. Cette échéance n'a pu être tenue en raison des multiples échanges que ce dispositif nouveau a suscités avec les directions composant le guichet unique (Direction générale de l'administration et de la fonction publique et direction du budget) pour finaliser le projet de texte. Le guichet unique a finalement rendu un avis favorable fin avril 2026. Poursuivant le processus habituel en la matière, le décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la réserve opérationnelle des douanes, a ensuite recueilli l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects le 26 mai 2026. Il est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État, dernière étape avant sa signature et sa publication au Journal officiel. Le Gouvernement mesure pleinement l'attente légitime des candidats à la réserve opérationnelle douanière, qu'ils soient douaniers retraités ou issus de la société civile, et de l'intérêt qui s'attache, pour l'administration des douanes, à pouvoir mobiliser rapidement ce renfort. Sous réserve du calendrier d'examen par le Conseil d'État, l'objectif poursuivi est d'assurer le recueil des contreseings et la publication des textes dans les meilleurs délais possibles, afin de permettre les premiers recrutements à la fin de l'année 2026. Par ailleurs, l'administration des douanes s'attache à ce que sa réserve opérationnelle prenne toute sa place auprès des autres réserves. C'est ainsi que la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a intégré la réserve opérationnelle des douanes au dispositif de réserve de sécurité nationale prévu pour faire face à des crises majeures. Cette loi a aussi été l'occasion de compléter le cadre juridique de la réserve opérationnelle des douanes en l'incluant dans le champ de diverses dispositions déjà applicables aux autres réserves (octroi dans le code général de la fonction publique d'un congé avec traitement pour couvrir en partie les périodes des fonctionnaires réservistes, absence de droit de 10 jours et délai de prévenance de l'employeur prévus par le code du travail).
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