Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la déclaration des opérateurs exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques autres que chiens, chats et furets.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques prévoit pour « les professionnels exerçant des activités en lien avec des animaux de compagnie d'autres espèces que chiens, chats et furets, [que] la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-6-1 [ -déclaration au préfet- ] [soit] établie conformément au modèle Cerfa n° 15045 » (déclaration d'activités des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques).
Cependant, l'objet de l'arrêté susmentionné ne vise, pour l'activité d'élevage, que les seuls chiens et chats.
Nonobstant, l'article 84 du règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, sur le fondement duquel est établi cet article 2, concerne tous les opérateurs d'animaux terrestres (la définition d'opérateur englobe les éleveurs selon l'article 4 de ce règlement). Ces opérateurs doivent signaler à l'autorité compétente tout établissement de ce type dont ils ont la responsabilité et fournir des informations listées dans cet article 84, et notamment : « les catégories, les espèces et le nombre ou les quantités d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux qu'ils ont l'intention de détenir dans l'établissement, ainsi que la capacité de celui-ci ; »
Aussi, il souhaite obtenir confirmation que cette obligation de déclaration à l'autorité compétente prévue par le règlement européen s'applique directement aux éleveurs d'animaux domestiques autres que chiens et chats.
- page 215
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le