Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole.
Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue une menace majeure pour les populations d'abeilles, les autres insectes pollinisateurs et, plus largement, pour la biodiversité. Introduit accidentellement en France en 2004, ce prédateur exotique a entraîné, au fil des années, l'anéantissement de centaines de milliers de colonies d'abeilles, avec des pertes pouvant atteindre 100 % des ruchers en quelques semaines à l'automne. Il contribue également à la destruction d'autres familles d'insectes pollinisateurs et représente un risque pour la sécurité des personnes.
Afin de répondre à cette situation, le Parlement a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole, laquelle a été promulguée à l'issue de cette procédure. Toutefois, neuf mois après son adoption, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié. Or, en pratique, un délai maximal de six mois est généralement considéré comme raisonnable pour la prise d'un décret d'application, des délais plus longs pouvant être regardés comme excessifs, ainsi que l'a rappelé la jurisprudence du Conseil d'État.
Cette absence de publication intervient dans un contexte où les services de l'État, les collectivités territoriales, ainsi que les structures sanitaires apicoles, demeurent dans l'attente des consignes nécessaires et des moyens afférents pour organiser une lutte collective et coordonnée à l'échelle départementale et nationale. En l'absence de mise en oeuvre effective de la loi, le frelon asiatique à pattes jaunes poursuit son expansion, entraînant des conséquences importantes sur les cheptels apicoles, les récoltes agricoles, la biodiversité et la sécurité sanitaire.
Aussi, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à cette publication afin de permettre l'application effective des dispositions prévues par le législateur.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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