Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/01/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole.
Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue une menace majeure pour les populations d'abeilles, les autres insectes pollinisateurs et, plus largement, pour la biodiversité. Introduit accidentellement en France en 2004, ce prédateur exotique a entraîné, au fil des années, l'anéantissement de centaines de milliers de colonies d'abeilles, avec des pertes pouvant atteindre 100 % des ruchers en quelques semaines à l'automne. Il contribue également à la destruction d'autres familles d'insectes pollinisateurs et représente un risque pour la sécurité des personnes.
Afin de répondre à cette situation, le Parlement a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole, laquelle a été promulguée à l'issue de cette procédure. Toutefois, neuf mois après son adoption, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié. Or, en pratique, un délai maximal de six mois est généralement considéré comme raisonnable pour la prise d'un décret d'application, des délais plus longs pouvant être regardés comme excessifs, ainsi que l'a rappelé la jurisprudence du Conseil d'État.
Cette absence de publication intervient dans un contexte où les services de l'État, les collectivités territoriales, ainsi que les structures sanitaires apicoles, demeurent dans l'attente des consignes nécessaires et des moyens afférents pour organiser une lutte collective et coordonnée à l'échelle départementale et nationale. En l'absence de mise en oeuvre effective de la loi, le frelon asiatique à pattes jaunes poursuit son expansion, entraînant des conséquences importantes sur les cheptels apicoles, les récoltes agricoles, la biodiversité et la sécurité sanitaire.
Aussi, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à cette publication afin de permettre l'application effective des dispositions prévues par le législateur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État.
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