Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 22/01/2026
Mme Marianne Margaté rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 06257 sous le titre « Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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