Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 29/01/2026
M. Daniel Salmon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06428 sous le titre « Mise en oeuvre du dispositif ORSEC-iode et protection des populations face au risque nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2026
En cas d'accident nucléaire ou radiologique susceptible de rejeter des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, en application de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département met en oeuvre différentes actions afin de protéger la population. Au premier chef, il prend la décision de mettre à l'abri ou d'évacuer la population. Selon les recommandations de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en la circonstance, la prise d'iode peut compléter ces actions. Elle intervient avant l'exposition ou à défaut dans les 8 heures suivant la contamination. Pour mémoire, l'iode stable est un antidote qui permet une protection des populations contre les dangers des seuls iodes radioactifs. Un rejet d'iodes radioactifs dans l'atmosphère pourrait constituer un risque sanitaire pour la population. Respirés ou avalés, ces radioéléments se fixent sur la thyroïde et peuvent accroître le risque d'apparition de cancer. La prise d'iode stable sature cette glande qui, ainsi, ne peut plus capter ou fixer l'iode radioactif. Cette action s'adresse prioritairement aux nouveau-nés, enfants, personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes (protection du foetus) ou allaitantes. La France a fait néanmoins le choix d'une distribution pour l'ensemble de la population. Conformément à la circulaire DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011, la mise à disposition de comprimés d'iode stable à la population repose sur deux dispositifs complémentaires : En mesure de prévention, mise à disposition de comprimés d'iode stable aux personnes vivant dans les périmètres des plans particuliers d'intervention (PPI) d'une installation nucléaire susceptible de rejeter des iodes radioactifs, notamment autour des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), à l'instar de celui de Flamanville (50), le plus proche de la région Bretagne ; En cas d'accident avéré, distribution en urgence de comprimés d'iode stable à la population sur le fondement d'une planification établie pour l'ensemble du territoire national. Ces comprimés sont issus des stocks stratégiques gérés par Santé Publique France. Cette mesure est déclenchée par le préfet de département dans le cadre des dispositions spécifiques ORSEC Iode. La circulaire précitée précise les modalités de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium. Pour le département des Côtes-d'Armor, les dispositions ORSEC Iode ont été arrêtées par le préfet en septembre 2022 et diffusées à l'ensemble des maires du département. Leur schéma de distribution répond aux recommandations de la circulaire de 2011 en organisant la livraison via le grossiste-répartiteur, titulaire du stock départemental et des points de stockage immédiat intermédiaires (les dispositions ORSEC Iode départementales précisent, pour chaque commune, son point de stockage intermédiaire de rattachement - le nombre de cartons à récupérer par les communes est connu à l'avance puisque dépendant du nombre d'habitants). C'est à partir de ces derniers que chaque commune récupère les cartons de comprimés qui lui sont destinés. Les modalités de distribution à la population pourront figurer dans le plan communal de sauvegarde (PCS). La DGSCGC rappelle à ce titre, la parution, en septembre 2024, d'un guide pratique d'élaboration et de suivi des PCS et PICS. Son objectif est d'aider les communes à rédiger leur planification de crise qui peut prévoir un volet propre à la distribution de produits de santé. Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture concernée est à disposition des maires qui souhaitent des précisions sur l'articulation de leur PCS avec cette disposition ORSEC.
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