Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de rendre confidentielle les informations relatives aux friches des collectivités locales, tout particulièrement dans les intercommunalités rurales.
Le rapport de la Cour des comptes sur le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier publié le 23 janvier 2026 a mis en évidence que le recensement exhaustif des friches sur le territoire est compliqué par le risque de mésusage de ces données, si elles étaient publiques, par des acteurs malveillants (par exemple l'occupation illégale des friches ou la spéculation foncière). Selon le rapport, cette crainte pousserait certaines intercommunalités à refuser de fournir ces informations aux services de l'État.
Or, la Cour des comptes souligne que l'identification des zones en friches et de leurs caractéristiques est un levier important pour mobiliser les acteurs du recyclage foncier.
Une solution pour remédier à cette difficulté serait d'assurer la confidentialité des informations relatives aux friches des collectivités locales.
Par ailleurs, outre cette crainte, les collectivités locales les plus modestes ne disposent pas des ressources financières et techniques nécessaires pour effectuer ce recensement.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités locales à recenser leurs friches et assurer la confidentialité des données de cet inventaire.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
La reconquête des friches constitue un levier majeur pour répondre aux enjeux de maîtrise de l'étalement urbain et de revitalisation des territoires. C'est pourquoi, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inséré à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme une définition de la friche précisée à l'article D. 111-54 du même code, qui prévoit dans son article D. 111-55 la réalisation d'un inventaire national. La loi a ajouté à l'article L.302-1 du Code de la construction et de l'habitation que les inventaires de friches doivent être analysés par les observatoires de l'habitat et du foncier dans le cadre des programmes locaux de l'habitat. Depuis, plusieurs appuis à la réalisation des inventaires locaux par les collectivités ont été mis en place via les référents Cartofriches du Cerema qui proposent notamment l'outil collaboratif UrbanSimul, l'appel à projets « Planisols » de l'Ademe ou encore les programmes de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires ainsi que de la Banque des territoires. L'inventaire national est constitué de la cartographie interactive Cartofriches (https://cartofriches.cerema.fr/cartofriches), sur la base principalement des données transmises par 27 observatoires locaux de friches couvrant actuellement 40% du territoire national. Ces données sont harmonisées et enrichies par le Cerema pour caractériser chaque friche (surface, présence de pollution ) et son environnement (espace protégé, distance aux transports en commun ). Comme le note la Cour des comptes dans son rapport « Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier » publié en janvier 2026, « il serait utile d'accélérer et de fiabiliser » l'inventaire national des friches, dont les limites « ont trait à l'absence généralisée d'obligation au recensement et à la faible coopération des collectivités territoriales dans la transmission des informations, en dépit du caractère collaboratif de l'outil ». La Cour prend note des arguments des collectivités (risques d'occupation illégale et de spéculation immobilière, moyens limités pour le recensement, incertitudes juridiques) sans se positionner sur leur portée, se bornant à indiquer que les données de l'inventaire national «pourrai[en]t être confidentielle[s] s'il apparaissait au ministère que [ces arguments] étaient recevables ». Pour prévenir les risques d'occupation et de spéculation immobilière, il convient d'intervenir en anticipation sur la maîtrise foncière en parallèle du montage d'un projet de reconversion et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adaptées. Pour ce faire, les collectivités peuvent s'appuyer sur les établissements publics fonciers, qu'ils soient d'Etat ou locaux, qui bénéficient d'une ressource fiscale dédiée (la taxe spéciale d'équipement), qui couvrent actuellement une grande partie du territoire national (91% de la population française). La publication des friches dans un inventaire national permet une diffusion plus large auprès des collectivités et des porteurs de projets cherchant du foncier et donc in fine d'accélérer la reconversion des friches. En outre, les données des inventaires de friches peuvent être qualifiées d'informations environnementales au sens de l'article R. 124-5 du Code de l'environnement et de l'article L. 312-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ces articles prévoient l'obligation de publication de ces données. Dans ce contexte, l'inventaire national a vocation à rester accessible à tous, dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Conformément au standard « friches » du Conseil national de l'information géolocalisée, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les données de l'inventaire national sont anonymisées : seule l'identité des propriétaires qui sont des personnes morales est publiée.
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