Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 05/02/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace à propos du développement des faux diplômes accessibles sur internet ou les réseau sociaux.
Le phénomène est très inquiétant. Il suffit de taper sur internet « faux diplômes » et des plateformes proposent, en ligne de délivrer le diplôme demandé en échange du nom, du prénom, de l'académie ... et d'un paiement. Les falsifications se déclinent du brevet au doctorat. Les filigranes des tampons sont reproduits et souvent, à la suite de vols de diplômes réels. Chacun comprend la gravité de cette situation qui décrédibilise les enseignements et trompent les recruteurs.
Même si la distribution de faux diplômes est pénalement répréhensible, les dispositifs de détection demeurent superficiels. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de limiter ce fléau destiné à proliférer tant il est facile d'accès.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 03/09/2026
En France, la fabrication et l'usage de faux diplômes constituent les délits de faux et d'usage de faux, réprimés par l'article 441-1 du code pénal et passibles de trois ans d'emprisonnement ainsi que de 45 000 euros d'amende. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle veille à la qualité des formations reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace grâce aux procédures de reconnaissance des diplômes conduites tout au long de l'année. Ces procédures garantissent la valeur nationale des diplômes, leur reconnaissance par les employeurs et la qualité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur. Le ministère participe également au déploiement du « passeport de compétences », porté par la Caisse des Dépôts. Ce dispositif permet à chaque usager de disposer d'un curriculum vitae numérique sécurisé, alimenté par des données certifiées et infalsifiables, retraçant notamment ses diplômes, certifications, titres et habilitations. Il contribue ainsi à sécuriser les parcours de formation et d'insertion professionnelle tout en facilitant la vérification des qualifications. Depuis la fin de l'année 2022, les établissements d'enseignement supérieur transmettent à la Caisse des Dépôts les données relatives aux titulaires de certifications professionnelles afin d'alimenter ce passeport. À ce jour, 2 419 certificateurs soumis à cette obligation sont « accrochés » au système d'information du compte personnel de formation, dont 309 établissements d'enseignement supérieur sur les 400 identifiés par le ministère. Au 30 septembre 2025, près de 43,95 millions de titulaires disposaient d'un passeport comportant au moins une certification ou une expérience professionnelle, dont 1,87 million d'attestations de diplômes transmises par les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, des dispositifs robustes de sécurisation et de certification des diplômes sont d'ores et déjà déployés. L'enjeu réside désormais dans leur pleine appropriation par les recruteurs, afin de généraliser le recours à la vérification des diplômes au moyen de ces services sécurisés. Une telle démarche contribue à prévenir les fraudes, à protéger les employeurs contre les risques liés aux faux diplômes et à garantir une juste reconnaissance des qualifications effectivement acquises par les diplômés.
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