Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 05/02/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par les professionnels du droit et les entreprises depuis la mise en place du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Dès son déploiement en 2023, ce dispositif a fait l'objet de nombreux dysfonctionnements techniques, régulièrement dénoncés par ses utilisateurs.
À ce jour, des bugs informatiques subsistent, empêchant de nombreuses sociétés et leurs conseils de procéder à leur immatriculation ou d'effectuer des modifications pourtant essentielles de leurs documents sociaux.
Ces dysfonctionnements récurrents provoquent des rejets injustifiés et des retards importants dans le traitement des formalités, compromettant le bon fonctionnement des entreprises et de la vie économique.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier durablement à ces dysfonctionnements, sécuriser les procédures et garantir un service fiable et efficace.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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