Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 05/02/2026

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce texte impose au maire de remettre aux conseillers municipaux, lors de la première réunion du conseil, une copie de la charte de l'élu local ainsi que les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats (soit 53 articles du code).

Dans un souci d'économie budgétaire et de responsabilité environnementale, elle lui demande si cette remise peut s'effectuer par voie dématérialisée (envoi par courriel, fichier PDF ou lien de téléchargement) en substitution du support papier.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 - page 535

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .