Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 05/02/2026
M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Depuis plusieurs années, cette espèce envahissante cause des dégâts considérables aux ruchers, met en péril les insectes pollinisateurs et accentue la fragilisation de la biodiversité. Les apiculteurs, déjà confrontés à de nombreuses difficultés, subissent des pertes lourdes, parfois irréversibles, du fait de la prédation exercée par ce frelon.
Conscient de l'urgence, le Parlement a voté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole destinée à structurer une lutte collective et coordonnée contre ce fléau. Toutefois, faute de cadre réglementaire opérationnel, les acteurs de terrain ne disposent toujours pas des outils nécessaires pour agir efficacement.
Dans de nombreux départements, les collectivités, les services de l'État et les structures sanitaires apicoles restent dans l'attente de directives claires, alors même que la saison de reproduction du frelon asiatique approche.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour accélérer la mise en oeuvre de cette loi et à quelle date les mesures réglementaires attendues seront publiées afin que la protection de la filière apicole et de la biodiversité devienne pleinement effective.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 05/03/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.
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