Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a suscité de fortes attentes de la part des apiculteurs, des collectivités territoriales et des acteurs de la biodiversité, confrontés depuis de nombreuses années aux conséquences écologiques, économiques et sanitaires de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes.
Or, près de dix mois après la promulgation de cette loi, le décret nécessaire à sa pleine application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en oeuvre effective des dispositifs de lutte collective prévus par le législateur. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la période hivernale et le début de l'année constituent une phase déterminante pour organiser la destruction des nids et coordonner les actions de prévention à l'échelle départementale et nationale. Les retards accumulés risquent de conduire à la perte d'une nouvelle saison apicole, avec des effets particulièrement graves sur la pollinisation, la biodiversité, les rendements agricoles et la sécurité des populations, plusieurs attaques graves ayant été signalées ces dernières années.
Les apiculteurs et leurs organisations représentatives alertent par ailleurs sur l'urgence de disposer de consignes claires, de moyens adaptés et d'un cadre réglementaire stabilisé afin de permettre aux préfets, aux collectivités territoriales et aux services concernés d'agir de manière coordonnée et efficace. À cet égard, le délai désormais écoulé apparaît excessif au regard de la jurisprudence administrative, qui considère généralement qu'un délai de six mois constitue un délai raisonnable pour la prise des mesures réglementaires d'application d'une loi.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le calendrier de la mise en oeuvre de la loi du 14 mars 2025 afin que les acteurs de terrain puissent agir sans délai pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique et protéger durablement la filière apicole et la biodiversité.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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