Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'opportunité de doter les collectivités locales d'outils leur permettant d'évaluer les besoins en foncier logistique sur leur territoire.
La mission logistique urbaine durable a publié, en janvier 2026, un rapport qui indique que l'optimisation des flux logistiques permettrait de réduire les distances à parcourir et donc de diminuer l'impact du transport sur l'environnement.
Ce rapport souligne à ce titre qu'un « travail est à mener dans chaque territoire pour définir les besoins en foncier logistique au regard de la nature des activités économiques, du foncier disponible et des projets à venir » et qu'il « doit associer les acteurs de l'immobilier d'entreprise et propriétaires fonciers, autres que les collectivités pour partager la compréhension de l'intérêt stratégique de foncier logistique dans l'espace urbain, qui soit à la fois disponible et financièrement accessible à ces métiers à faibles marges ».
La connaissance de ces besoins permettrait, en effet, aux collectivités locales (régions et intercommunalités notamment) de mieux intégrer les enjeux du foncier logistique dans leurs documents de planification : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour mettre, à disposition des collectivités locales, des outils d'évaluation des besoins en foncier logistique.
- page 871
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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