Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la distorsion de concurrence dans le domaine de la prothèse dentaire, avec l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la prothèse d'importation, qui pénalise la production française et européenne avec des conséquences désastreuses.
Des amendements avaient été présentés et adoptés au Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il paraît en effet juste et utile pour les patients et pour notre système de santé, ainsi que pour notre souveraineté française en prothèse dentaire de rétablir un équilibre face aux distorsions de concurrence subies. Mettre fin à l'exonération de TVA de la prothèse d'importation ou encore appliquer une prise en charge différenciée par les organismes financeurs, assurance maladie et mutuelles pour les prothèses dentaires importées hors union européenne, constitueraient des réponses adaptées. Les amendements adoptés au Sénat n'ont pas été retenus dans le texte final. Les acteurs concernés demeurent mobilisés, à juste titre. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend d'une façon ou d'une autre mettre fin à cette distorsion de concurrence.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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