Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/02/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de mise en conformité du régime applicable au micro-crèches depuis la fin des spécificités règlementaires qui leur étaient accordées.
Les micro-crèches constituent un service essentiel et permettent d'assurer la garde effective de jeunes enfants dans les petites communes notamment lorsque le besoin local ne justifie pas la création d'une crèche classique ou lorsque le coût d'un équipement plus important excède les capacités financières des collectivités concernées.
Dans cette situation, le décret du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant fragilise le maintien de ces instances auprès des communes et fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières sur les micro-crèches. Les règles imposées par le décret demeurent éloignées des réalités de terrain intrinsèques aux micro-crèches, notamment dans un contexte de pénurie de professionnel diplômé. Ainsi, l'absence de mesures transitoires et de financements ciblés est susceptible d'entraîner des fermetures et une perte de places d'accueil, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Il est cependant nécessaire d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les instances classiques afin de garantir un service public de qualité pour l'accueil des enfants.
Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prévoir des mesures transitoires et un accompagnement adapté afin de permettre aux micro-crèches d'assurer leur mise en conformité dans des conditions soutenables, tout en garantissant la continuité de l'offre d'accueil sur les territoires concernés dans l'assurance du maintien d'un service de qualité.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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