Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 12/03/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'utilisation des pièges à colle visant les rongeurs. Lorsqu'un animal se retrouve pris dans un piège à colle, il se retrouve dans l'incapacité de se mouvoir, si bien qu'il peut rester des jours entiers à agoniser dans ses propres excréments avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Il peut également suffoquer si la colle bloque ses muqueuses. Ces pièges sont donc fatals pour les animaux capturés et la mort est lente et douloureuse. Une étude publiée en 2022 dans la revue scientifique Animal Welfare considérait que les pièges à colle comptent parmi les méthodes létales les plus douloureuses. Infliger un tel supplice avec les pièges à colle avec d'autres mesures visant à limiter les populations de rongeurs par l'élimination sont vouées à l'échec. En effet, limiter l'accès à la nourriture au moyen d'une gestion rationalisée des déchets permettrait d'obtenir de bien meilleurs résultats. De surcroît, par leur conception et leur utilisation, les pièges à colle ne sont pas sélectifs. Ainsi, d'autres espèces peuvent en être victimes et atteindre par conséquent notre biodiversité. Une centaine de pétitions ont été lancées, adressées aux enseignes qui commercialisent des pièges à colle et nombreux ont cessé d'en vendre. Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette utilisation et sa commercialisation au sein du territoire français.
- page 1286
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 26/03/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.
- page 1520
Page mise à jour le