Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 19/03/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application des dispositions relatives au changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers au regard des règles fixées par les plans locaux d'urbanisme (PLU).
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, qui permet d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en logement. À cette occasion, les références aux avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N), ainsi que la condition tenant à la non-utilisation des bâtiments agricoles et forestiers pendant plus de vingt ans, ont été retirées de cet article et reportées au nouvel article L. 152-6-9 du même code, relatif au changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers vers toute autre destination.
Toutefois, l'article L. 152-6-5 continue de viser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation, formulation susceptible d'inclure les bâtiments agricoles et forestiers lorsqu'ils sont transformés en logement, ce qui peut susciter des interrogations sur l'articulation entre ces deux dispositions.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser si les dérogations aux règles du PLU concernant les bâtiments agricoles et forestiers, y compris lorsqu'elles visent leur transformation en habitation, relèvent exclusivement de l'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, impliquant l'avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS ainsi que la condition de non-utilisation pendant plus de vingt ans, ou si elles peuvent relever de l'article L. 152-6-5 lorsque le projet consiste à les transformer en logement, sans application de ces conditions.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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