Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/03/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07255 sous le titre « Retard et coût du déploiement du projet de pilotage et d'analyse du contrôle de la direction générale des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1347
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Le projet PILAT (Pilotage et Analyse du conTrôle) est un projet très ambitieux de refonte du système d'information du contrôle fiscal, qui poursuit trois objectifs principaux : - assurer le suivi des dossiers de la programmation jusqu'au recouvrement, voire au contentieux dans une seule application ; - moderniser et simplifier le travail de l'agent participant à la chaîne du contrôle ; - améliorer le pilotage de la mission et la valorisation de l'activité. Ce projet s'inscrit pleinement dans l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale qui constitue un des objectifs prioritaires assignés à la DGFiP. Il a ainsi pour finalités de supprimer les ruptures applicatives sur l'ensemble de la chaîne du contrôle fiscal, de moderniser des outils anciens (dette technique) en s'intégrant au projet d'ouverture des données de la DGFiP, de sécuriser le recouvrement des créances et d'ouvrir des fonctionnalités nouvelles fortement souhaitées par les agents. Le projet est composé de plusieurs applications avec une application socle - Pilot CF - et des applications dites satellites qui permettent d'améliorer l'ensemble des composantes de la chaîne du contrôle fiscal. L'ambition du projet explique qu'il ait effectivement connu des difficultés avec une dérive calendaire et budgétaire liée à différents facteurs : - un périmètre vaste qui s'est étendu compte tenu des travaux avec les groupes utilisateurs, - une complexité fonctionnelle et technique résultant d'applications anciennes et cloisonnées, - des aléas forts survenus durant cette période pour conduire un projet de cette ampleur (COVID), - et enfin à une instabilité des ressources humaines et un changement de titulaire du marché de prestations de maîtrise d'oeuvre. Il convient néanmoins de préciser que les deux chiffres respectivement cités de 36,2 millions puis 123,5 millions d'euros ne sont pas totalement comparables. En effet, seul le second chiffre comprend le volet accompagnement du changement valorisé à 37 millions d'euros pour la totalité du projet, ce qui réduit l'écart affiché. Au regard de ce constat, il convient d'apporter les éléments d'éclairage suivant : - Le projet PILAT connait un stade d'avancement désormais satisfaisant avec la livraison de diverses applications dites satellites depuis 2022 (généralisation de Vue 360, ouverture de Galaxie, généralisation d'Alertes CF), et surtout la livraison fin 2025, comme prévu dans le calendrier de déploiement, des premiers modules Pilot CF qui constituent le coeur du projet à savoir : la diffusion des listes de Data-Mining et l'ouverture du « circuit de décision » sur le traitement de la programmation du contrôle fiscal. Les prochains modules qui concernent la gestion documentaire et les motifs des contrôles fiscaux sont très largement avancés et seront livrés au 2ème trimestre 2026, conformément au dernier plan de déploiement ; - afin de sécuriser le bon achèvement du projet la DGFiP a souhaité bénéficier de l'accompagnement de la DINUM. Cet appui et les travaux internes qui en ont résulté ont permis de reconfigurer la conduite du projet en deux composantes : celle qui correspond au réalisé et aux lots dont la mise en production s'étale jusqu'au 31 décembre 2027 et celle comprenant la partie contrôle sur pièces et contrôle externe. Une étude de cadrage, prévue au deuxième trimestre 2026 sur cette seconde partie viendra compléter et sanctuariser les travaux à réaliser pour mieux sécuriser l'intégralité des phases. Ce nouveau plan de projet, comprenant un pilotage plus intégré des livraisons réalisées, en cours, et attendues, fera l'objet d'une saisine de la DINUM au titre de l'article 3 (décret n° 2019-1088) en mars 2026 ; - dans la lignée de la sécurisation de l'achèvement du projet, la méthodologie des travaux conduite a été renforcée avec notamment la nomination d'un directeur de projet transverse, conformément aux préconisations de la DINUM, chargé de piloter le pilotage des trois composantes du chantier, à savoir la composante métiers d'une part et MOE/MOA d'autre part. La comitologie du projet, et la sécurisation de chacune des phases, ont ainsi été reprises et renforcées sur la base de l'expérience acquise avec les livrables existants ; - enfin le projet bénéficie d'un ROI fort, particulièrement avec l'intégration du volet contrôle fiscal pour lequel une étude de cadrage sera effectuée. Ce ROI est lié à l'amélioration des process métiers et aux gains de productivité, mais aussi voire surtout en amélioration attendue du rendement du contrôle fiscal grâce notamment à un meilleur pilotage de l'activité intégrant la totalité de la chaîne.
- page 4757
Page mise à jour le